Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

L'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort des lettres de mission que le calcul des prix de revient n'était pas inclus dans les honoraires de l'expert-comptable et en déduit qu'il n'était opéré que sur demande

Z...), ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l arrêt attaqué, qui retient que le poste de M.

coefficients moins élevés placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes; que ces cadres n'assument, toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient

Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant cette région, ni le périmètre de cette région ; qu'en disant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de prononcer

Reine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 10 avril 2002 qui, après relaxe de Laurent Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé

est le prix d'achat augmenté de l'ensemble des frais supportés par l'entreprise, dans la proportion où ils concourent à la réalisation de l'objet du prix de revient ; qu'en excluant néanmoins du prix

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ; Vu le

une cause identique » ; que pour énoncer que la société Axa France Iard ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion comme ne satisfaisant pas à l'exigence d'un caractère formel, la cour d'appel retient

X... s'était déportée sur la gauche où s'il avait attendu que celle-ci revienne dans son couloir de circulation, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de

que pour trafic de cannabis tandis que celle du second a été prononcée pour trafic de cannabis et trafic de cocaïne, et alors que celle du premier est retenue pour l'organisation du trafic dans la région

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere

qualité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pourrait donner suite ; que le tribunal d'instance a constaté que tous les salariés de la société Générale de Chauffe de la région

travail par nécessité de remplacement, l'arrêt a fait une fausse application, à l'espèce, des stipulations de l'article 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région

J'ai été le témoin, un samedi où elle était invitée à un mariage dans la région de Sully, qu'il était possible pour le personnel de la joindre sur le lieu de la cérémonie.

F... fait grief aux arrêts d'être inconciliables et d'aboutir à un déni de justice justifiant leur annulation, en ce que le premier retient qu'il demeurait dans les lieux loués lors du décès de son père

[R] coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 4 octobre 2016 au 27 décembre 2019, dans la région Grand Est, obstacle à l'exercice des fonctions d'un

stupéfiants et, en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que "le 21 juillet 1998, Jérôme Y... était interpellé alors qu'il fumait une cigarette de résine

"aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats à l'audience que Tony Y... comme Arnaud Z... ont reconnu leur participation à un trafic de stupéfiants entre la Sarthe et la région

annexé à l'arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 28 octobre 1996) d'avoir décidé que le syndicat SUD n'était pas représentatif au niveau de la région