la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour

la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour

la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour

la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre en faisant état de l'illégalité des décrets instituant ces taxes tant au regard du droit interne, en ce qu'ils auraient un effet rétroactif pour

, l'architecte a, le 28 avril 1983, au cours d'un rendez-vous de chantier, fixé un nouveau calendrier pour l'intervention de l'entrepreneur ; que, contestant le retard qui lui était imputé, l'entrepreneur

pour intérêts de retard d'un montant de 252 326 francs; que, reprochant au notaire, qui avait dû procéder à une déclaration de succession rectificative, de s'être contenté de reprendre les estimations

X... en paiement du solde des travaux, la SCI Le Kandahar a allégué des retards de la part de l'entrepreneur et a reconventionnellement réclamé le paiement des pénalités contractuelles ; Attendu que

de l'ouvrage, a chargé la société Méditerranéenne de Bâtiment Associés (société MBA), depuis lors en liquidation judiciaire, suivant marché forfaitaire du 11 juillet 1991 stipulant des pénalités de retard

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [W] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions réclamées ainsi que des intérêts de retard.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

incombant à l'employeur doit être apprécié au regard des principes applicables lors du licenciement ; qu'en 1991, les possibilités de reclassement n'avaient pas à être recherchées au-delà du seul service

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la contrainte pour caractère confiscatoire des cotisations réclamées M.

X... a été engagé le 7 février 1990 par l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC) en qualité d'agent technique ; qu'après avoir réclamé en vain à son employeur, en application de la loi du 13

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE RECLASSEMENT ACCORDES AUX RAPATRIES, CHARGEE DE STATUER SUR LEUR DEMANDE, DONT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES EST FIXEE PAR

, déposée le 31 décembre 1990 et tendant au remboursement de sommes versées au titre de la contribution au fond de revalorisation des rentes allouées en réparation d'un préjudice causé par un véhicule

le 2 février 2016, au titre de cotisations impayées, six mises en demeure suivies, le 17 octobre 2016, après règlement partiel, d'une contrainte pour le recouvrement des cotisations, majorations de retard

; que l'administration des impôts a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a annulé l'avis de mise en recouvrement en ce qui concerne les intérêts de retard et rejeté la réclamation formée par

[R] [P], présente en personne, ne conteste pas devoir la somme réclamée par l'organisme. Elle ne produit pas de pièces ni d'argumentation contraire, et reconnaît sa dette.

communes de la Vallée de l'Esteron (la communauté de communes) devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas tenu au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée