Codes de loi français

Article ANNEXE IV

MODALITÉS DE CALCUL DE LA QUANTITÉ D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET SERRE MOYENNE ÉVITÉE PAR RAPPORT À LA POURSUITE D'UTLISATION DU VÉHICULE SANS TRANSFORMATION Les informations à communiquer à l'acheteur par le vendeur sur la quantité d'émissions de gaz à

Article L281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Article R229-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

Article 1

La liste des centres de lutte contre le cancer prévue à l'article L. 6162-3 du code de la santé publique est fixée comme suit : - institut Bergonié, 33076 Bordeaux ; - centre François Baclesse, 14076 Caen ; - centre Jean Perrin, 63011 Clermont-Ferrand

Article 6

La pression maximale en service ne pourra dépasser aux points les plus bas 54 bars sur l'ensemble du tracé (Feyzin, Le Grand-Serre, Le Pont-de-Claix).

Article 10

Les coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en quantité de gaz à effet de serre émis sont utilisés dans la détermination de l'indicateur Icénergie et pris par convention égaux à :

Article L222-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 37

Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d'activité.

Article R1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il couvre.

Article 11

Le dossier de demande d'agrément d'une activité de projet comporte un plan de surveillance périodique des émissions de gaz à effet de serre liées à la mise en œuvre de cette activité.

Article R521-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 51

Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

Article L229-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

Article R229-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08

Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :

Article 13

Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat

Article 2

dans le cadre d'une licence d'exploitation délivrée conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 susvisé ; " Exploitant d'aérodrome " : l'une des personnes publiques ou privées listées à l'article 1er ; " Facteur d'émission " : pour un gaz à effet de serre

Article R229-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Pour la réalisation du diagnostic et l'élaboration des objectifs du plan climat-air-énergie territorial, les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont comptabilisées selon une méthode prenant en compte les émissions directes

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

L'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 641-7 est mise en œuvre dans les conditions suivantes : 1° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020 au plus tard : 6 % ; 2° Objectif à atteindre le 31 décembre 2020

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

-Par dérogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 ne s'appliquent pas :

Article L222-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 53

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.