Article 2 : La requête de la SEPE de la Brie des Etangs est rejetée.

B... et son fils mineur ont été admis le 28 février 2026 dans son dispositif de mise à l’abri sur le site Olivier de Serres dans le 15ème arrondissement et ce, jusqu’à ce qu’une solution pérenne et adaptée

serbes.

Oumar, demeurant ... de Serres, 93290 Tremblay en France, 21 / de M. David T..., demeurant ..., 22 / de M. Laurent D..., demeurant ..., 23 / de M.

Serge Y... des locaux à usage commercial et d'habitation ; que, par acte du 20 novembre 1976, M.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 4 octobre 1994, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et dit que cette peine sera exécutée

- PERRIN SERVIERES GIL, avocats au barreau D'ALBI Maître BRU mandataire judiciaire de Mr Robert C...

numéro 59178/ 002/ 10/ 12084 du 07/ 12/ 2010 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice MALET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉ Monsieur Serge

En revanche, des propositions de missions et de postes pérennes avaient déjà été faites au salarié avant l'avis d'aptitude tout au long de l'année 2017, sur des régions autres que l'Ile de France de sorte

de mettre gravement en péril son état de santé psychique, le gouvernement français a sollicité et obtenu des autorités serbes, par note verbale du 5 janvier 2011 à laquelle se réfèrent les motifs du décret

Le 1er juin 1985, Jacques Y..., artisan, a été affilié au régime de l'assurance personnelle instituée par la loi du 2 janvier 1978, relative à la généralisation de la sécurité sociale.

en verre bénéficiant d'installations pérennes de chauffage par le gaz et d'électricité.

] épouse [ND] [Adresse 4] [Localité 27] Toutes comparantes en personne, assistées de la SCP MICHEL HENRY- JEAN-MICHEL DUDEFFANT- FRANÇOIS RABION, avocats au barreau de PARIS et par la SCP FANET-SERRA

de la SCP REGNIER-PLIQUE REGNIER-SERRE, avocat au barreau de SENS substitué par Maître Jacques REGNIER, avocat au barreau de SENS INTIMES Madame [X] [O] [D] épouse [P] demeurant [Adresse 2

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président

Leurs demandes furent rejetées et ils furent reconduits en Serbie.

Allemagne du 28 août 1986, série A n°   104 et Kosiek c. Allemagne du 28 août 1986, série A n°   105).