septembre 1990 ; que le 25 octobre 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son activité antérieure, mais apte à occuper un autre poste, sous réserve de ne pas faire des déplacements répétés

différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1er, du code de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

que l'existence du harcèlement moral était présumé/supposé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés

[R] uniquement entre les repères D et E présents sur le plan Abscisse et situés entre les repères S et U du plan de l'expert, après avoir cependant relevé que le mur allant de S à U « était implanté entièrement

Le 29 mai 2017, la locataire a assigné la bailleresse en répétition des provisions sur charges locatives qu'elle estimait indûment versées entre le 16 juillet 2000 au 10 mars 2015. 6.

commis dans des conditions différentes, est entachée de complexité prohibée ; "alors que la règle jurisprudentielle de droit interne qui admet qu'une question unique sur des actes répétés - et donc

à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en répétition

sur les autres années vérifiées par l'administration, ne constitue pas une inobservation grave et répétée ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt confirmatif attaqué que les rehaussements d'impôt sur

anormal, a infirmé la décision des premiers juges le condamnant au paiement de cette somme et prescrit à la Caisse de lui rembourser les prélèvements effectués sur une autre pension au titre de la répétition

de chaque versement, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assureur en répétition de prestations indues est le paiement, sauf si l'assureur a été dans

de l'indu alors, selon le moyen, que l'action en répétition de sommes indûment versées relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise à la prescription de droit commun ; que,

X... a, de nouveau, assigné la banque aux fins, notamment, de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de la répétition de l'indu, une certaine somme au titre d'un trop-perçu d'intérêts intercalaires

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

d'appel (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) l'a déboutée de sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande au titre de la répétition de l'indu de la part contributive versée pour l'entretien et l'éducation d'[F] irrecevable, alors : « 1°/ qu'est compétente

prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère et que ces emplois repères sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires au

prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère et que ces emplois repères sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires au

prédétermine le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère et que ces emplois repères sont considérés comme représentatifs des activités et des compétences nécessaires au

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce