clause n'empêchait pas l'intéressé de retrouver un emploi conforme à sa formation et ses connaissances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, de

, pour la deuxième, de 234 salariés et, pour la troisième, de 92 salariés. 2.

représentés par l'organisation syndicale considérée, portant ainsi atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'ainsi, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "

qu'à celui qui a été partie en première instance ; qu'en considérant que L'EPIC SNCF avait qualité et intérêt pour interjeter appel sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si L'EPIC SNCF, créé

représentés par l'organisation syndicale considérée, portant ainsi atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'ainsi, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, alors : « 1°/ que si le salarié doit apporter des éléments de fait laissant supposer

est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, son entretien doit être intégralement pris en charge par l'employeur ; qu'en déboutant les salariés, au motif que l'article 12 du règlement intérieur

, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en rejetant la demande de réparation du salarié fondée sur l'absence de CHSCT au motif inopérant que l'intéressé ne justifiait

, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en rejetant la demande de réparation du salarié fondée sur l'absence d'institution représentative du personnel au motif

; qu'en effet un syndicat catégoriel peut être considéré comme représentatif par rapport à l'ensemble des salariés lorsque les salariés relevant de cette catégorie sont suffisamment nombreux dans l'institution

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, alors «

En revanche, c'est par des motifs exacts que la cour s'approprie que le syndicat CGT qui représente l'intérêt collectif des salariés dans la pérennisation de l'emploi sur le site de [Localité 1] a effectivement

retenant uniquement, pour ordonner à la société Les Ateliers réunis Caddie de rétablir les délégués du personnel sur le site de U..., que les salariés de ce site exécutaient des tâches de traitement de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde de la prime d'intéressement pour l'année 2017, alors « que le contrat de travail peut prévoir, en plus de

Le salarié a interjeté appel le 6 octobre 2016.

collectif de la profession qu'ils représentent ; "alors, d'une part, qu'aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et, statuant à nouveau, de condamner l'Association hospitalière Sainte-Marie à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts

L'engagement unilatéral de l'employeur créé des droits pour les salariés de l'entreprise et le syndicat CGT est fondé à agir en exécution des droits que ces salariés tirent de l'accord.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le premier arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) a débouté cette société de sa demande d'annulation du jugement entrepris, dont le

, pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de solde de commissions et