D..., a repris l'instance ; que la société Delek France, dénommée ensuite EFR France et désormais EG Retail France (la société EG Retail), est venue aux droits de la société BP ; Sur le moyen unique du

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991) que la société Gercadis a assigné les sociétés Disco Gros et compagnie, Disco Gros et Disco (la société Disco Gros) en résiliation

Le tribunal a estimé que l'article 7.3 du contrat régissant la résiliation anticipée du contrat par la société France Brevet, était licite, que la mise en oeuvre de la résiliation était régulière et que

K..., par son employeur, la société [...] , notamment pour réaliser les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en retenant néanmoins que la mise à disposition de ce véhicule ne constituait

domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière explicite dans le congé, sur les conditions dans lesquelles elle entend réaliser

Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était

à une perquisition ; qu'en se fondant pour dire que les deux perquisitions effectuées le 26 février 2019 étaient régulières sur le motif en réalité inopérant qu'elles avaient été effectuées sous le contrôle

Il s'agissait d'évaluations de situations, mais qui sont en réalité de véritables enquêtes sociales.

[C] [V] au paiement des entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Béatrice Lafont, y compris les frais afférents à la procédure de saisie-contrefaçon réalisée le 22 mars 2016 ;

L'arrêt ajoute que ce contrat est régulier et conforme aux textes. 10.

la société Sodea a assigné la société GMF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodea fait grief à l'arrêt de dire que la société GMF était fondée à résilier

du contrat et en paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de résilier le contrat à leurs torts exclusifs et de les condamner à payer les travaux réalisés et à réparer le

qu'en décidant, en conséquence, qu'il n'était pas prouvé que la société Volvo avait eu une attitude déloyale en résiliant le contrat quelques années après, sous le prétexte que les investissements réalisés

En mai 2016, la locataire a assigné la bailleresse en résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de dommages-intérêts, correspondant notamment au coût des travaux réalisés

B... était résilié et d'avoir ordonné l'expulsion de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la résiliation automatique du bail doit être demandée à l'initiative du syndic ; qu'en l'espèce, ce sont

Pour juger régulière l'intervention forcée de M.

pour les années 2014, 2015 et 2016 cette rémunération doit être payée intégralement au salarié qui doit alors percevoir le montant maximum prévu pour la part variable comme s'il avait réalisé ses

conclu au nom des clients ; qu'en refusant d'écarter des débats la lettre du 28 décembre 1993 adressée par le conseil de l'agent commercial à celui de son mandant sans constater que ce document aurait réalisé

Thomas Y... et de Mme Sally Z... épouse Y..., - déclaré nulle la notification du pacte de préférence réalisée le 31 décembre 2013, - déclaré régulière l'itérative notification du droit de préférence

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1994), Mme X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'"infirmière major", a signé, le 5 février 1989, une convention intitulée : "accord de résiliation