tribunal de grande instance, exerçant le contrôle prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, vérifie le bien-fondé de la demande ; qu'en accordant l'autorisation sollicitée par une requête

tendant à la radiation de l'hypothèque d'exécution forcée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes de l'acte

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable alors que, selon le moyen, lorsque les juges sont saisis par un époux d'une demande tendant à l'octroi d'une rente

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription de la création d'une copropriété, alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... des chefs de publicité de nature à induire en erreur, contrefaçon de marques et escroquerie, a rejeté

tendant à la rectification d'une erreur affectant le jugement du 27 avril 1990 sur le montant de l'indemnité allouée; que la requête a été rejetée par un jugement du 27 novembre 1992, lui-même confirmé

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 15 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa requête

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant

la requête de M.

ce cas les parties sont convoqués à une audience ultérieure », Lors des audiences du 19 mars 2025 et 16 avril 2025, le demandeur n’a pas comparu, En conséquence, il convient de déclarer caduque la requête

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° E 15-18.625 Aide juridictionnelle

de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen par lequel Mme X... l'invitait à constater l'irrégularité de la requête au regard de l'article 1123,

sur la requête déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M.

Noureddine, contre l'arrêt n 366 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1998 qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après

en omission de statuer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de MM

sa requête ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de