AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00300
13 mars 2024
13 mars 2024
, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-21.659 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Rhodia
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civ2
613723ffcd58014677410ec4
7 mai 2003
7 mai 2003
(les consorts X...) ont assigné en réparation la Courly et son assureur, la compagnie Rhodia assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié le
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