In June 1999 the applicant was arrested and remanded in custody for three months on three counts of armed robbery.

commerce de PARIS, sous le N°RG 99042847, Demanderesse à la saisine SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège : [Adresse 3] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER

Robert YC..., demeurant tour 10, Ménival Les Gravières, 69800 Saint-Priest, 110 / de M. Yvan X..., demeurant ..., 111 / de M.

Cette gravure est reproduite dans le livre consacré à HELLEU par Robert de Montesquiou, éditions H.Floury, Paris 1913, planche LIII ; j'avais été fortement intrigué par l'épaisseur du papier et le sentiment

    By a decision dated 6 December 2000, the Banking Regulation and Supervision Board ( Bankalar Düzenleme ve Denetleme Kurulu – hereinafter “the Board”) decided to transfer the management and

PRANDI 1958 Bollate italienne P. PRANDINI 1961 Prevalle italienne L. PREDA 1956 Bergamo italienne   S. PRICOCO 1958 Acireale italienne F. QUATTROMANI 1960 Perugia italienne C.

pris de la violation des articles L. 450-4, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 462-5 du Code de commerce, 8 du règlement intérieur du Conseil de la concurrence, abrogé le 28 mars 2000 (BOCCRF

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma