CONTINENTALE AUTO LOCATION ( EUROPCAR SA) prise en la personne de son Président [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Chantal- Rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistée de Me Coralie ROBIN

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1957 à [Localité 6] (ROUMANIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Karim KANANE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de la SCP ROUET- HEMERY & ROBIN

STURBOIS-MEILHAC, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] ([Localité 11]) [Adresse 10] [Localité 7] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

Chauvin, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M.

société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS dont le siège social est au PORTUGAL et dont l’adresse du principal établissement en France est situé [Adresse 3] représentée par Maître William FUMEY de la SELARL ROINE

: SAS CROIZET agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représenté par Me POUZIEUX, avocat au barreau de Charente de la SCP CALMELS

27 / de Mme Françoise Carteron, demeurant 5, rue Sarrail, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, 28 / de Mme Florence Cassagne, demeurant Le Brosseau, 37500 Saint-Benoît la Forêt, 29 / de Mlle Sandrine Castille

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 792 702 359 20 rue Jean Duvert BLANQUEFORT (33290), assistée de Me Nathalie ROINE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la Selafa Cabinet Cassel,

YANNICK VALLEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège La Montgervalsie [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2020, 7 février 2022 et 25 novembre 2022, la commune de Saint-Guinoux, représentée par Me Julie Castel, avocate

Mario CAMELA 1982 Grottammare Sebastiano Damocle CANIGLIA 1984 Motta Sant’Anastasia Paolo CAPIFERRI 1986 Fornovo di Taro Paride CAPO 1981 Roma Angelo CAPOBIANCO 1985 Castel Baronia Pasquale CAPRIGLIONE

La commune de Hoëdic, - La commune de Jard-sur-Mer, - La commune de Noirmoutier, - La commune de Notre-Dame-des-Monts, - La commune de Sarzeau, - La commune de Saint-Gildas-de-Rhuis, - L'association Robin

In the case of Barbieri and Others v.

In the case of Pavlović and Others v.

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 10.