déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juillet 2005 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - section commerciale RG no 04/00277 APPELANT Monsieur Abou X... ... 75002 PARIS représenté par Me Roger

Y... ... 95170 DEUIL LA BARRE représenté par la SCP JUPIN & ALGRIN-No du dossier 022347 assisté de Me Roger BISALU (avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS) APPELANT ****************

tribunal de grande instance de Bobigny - RG n° 16/05533 APPELANT Monsieur [C] [R] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Madagascar) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Roger

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023 et des pièces enregistrées le 19 septembre 2023, Mme D C, représentée par Me Roger Bisalu, demande à la cour : 1°) d'annuler

prise en la personne de son gérant Monsieur [M] [K], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 809 791 486, Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roger

[G] [L] [Adresse 3] [Localité 6] né le 06 Juin 1963 à [Localité 8] (Haïti) Tous deux représentés par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 assistés de Me Roger

Portalis DB3R-W-B7I-Z2AW N° MINUTE : 25/00147 AFFAIRE [K] [R] [B] C/ [O] [M] épouse [B] DEMANDEUR Monsieur [K] [R] [B] 22 Rue PAUL CIGNAC 92390 VILLENEUVE LA GARENNE représenté par Me Roger

Avril 2014 -Tribunal d'Instance de Paris 1er - RG n° 11-13-000372 APPELANTE SCI VOLONTIA [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 479 286 544 00016 Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Roger

de [Localité 1] - section commerce - RG n° 11/12217 APPELANT Monsieur [E] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Roger

Madame [M] [Q] veuve [L] née le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Roger

barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [L] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Roger

Instance de PARIS - RG n° 12/14579 APPELANT Monsieur [P] [M] Né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (BENIN) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Roger

vestiaire: A0474 substitué par Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0474 APPELANTS **************** Monsieur [H] [N] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Roger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune", en cassation

C n'était pas absent ou empêché et Mme E disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° RO3-2021-08-03-00005 du 3 août 2021, régulièrement publié, dont l'article

Bilaly SISSOKO ; Vu, enregistrée le 26 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée par M. Bilaly SISSOKO, demeurant ... au Roi à Paris (75011) ; M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Roger F..., demeurant ..., 3 / de M. Ruddy A..., demeurant ..., 4 / de M. Roger X..., demeurant ..., 5 / de M. B... Faucher, demeurant ..., 6 / de M.

Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mme Thin conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

D, ressortissant de la Guinée-Bissau né le 5 mars 1990, a déclaré être entré en France le 31 décembre 2017 sans pouvoir justifier de la régularité de cette entrée.