499 parts appartenant à la SARL Holding Mafi, société pivot du groupe X..., dont il était le gérant de fait, et la 500e part lui appartenant en nom propre ; que le gérant statutaire de Master B était Roger

Des pièces, enregistrées le 6 juin 2025, ont été produites par le centre communal d’action sociale de Villeneuve-le-Roi et communiquées.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 3] (bénéficie

B A et à la commune de Villeneuve-le-Roi.

ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [W] [E] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 03 Avril

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

W-B7J-TCYX MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIÉTÉ ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [V] [E] expédition

Z... d'un jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP LISSARRAGUE -DUPUIS & ASSOCIES

ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [O] [X], [Z] [G] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN

Cour assisté de Me Bernard SAMSON, avocat au barreau de Paris, toque : J 47 INTIMÉ Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Roger

ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [Localité 2] [M] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : Page REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [Q] [J], [D] [B] Bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle Totale (n°2024-006443 du 5 août 2024) exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le

ACTION LOGEMENT SERVICES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [Y] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés

MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [U] [S] [X] [H] expédition

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Choisy-le-Roi.

Greffier SA Hesnault Plaisir Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la Cour, celle-ci étant Sté Importation composée de : Générale Monsieur GALLET, Président Appel d'un jugement Monsieur LEMONDE

Michel Lucien, la Scea André Mathieu, la Scea domaine Roger Sabon, la société vignobles Elie jeune, à C... Christophe et Jacques Mestre, la Scea moulin Tacussel, M.