Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mainnevret, avocat de M.

définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 200 euros.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Mainnevret, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M.

définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret.

A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Mainnevret, avocat de M.

Deschamps, juge des référés ; - et les observations de Me Malblanc, substituant Me Mainnevret, pour Mme B, qui reprend les observations écrites.

Article 3 : Sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mainnevret, avocat de M.

Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B A, représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

A, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

B, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

Deschamps, juge des référés ; et les observations de Me Malblanc substituant Me Mainnevret, pour Mme D... et celle-ci en ses explications.

A..., représenté par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de

Deschamps, juge des référés ; - et les observations de Me Malblanc, substituant Me Mainnevret, avocat de M. B, qui reprend ses observations écrites.

C A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à Me Mainnevret la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mainnevret renonce