rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 24/00160 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DUCB JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE

salariée licenciée de la société La Marée pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de s'être fait remettre 59 588,26 francs par l'ASSEDIC de Haute-Normandie

FINANCE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante Société SIPE BOLBEC 412, rue du Maréchal Joffre BP 70063 76210 BOLBEC non comparante TRESORERIE SAINT ROMAIN

C..., décédé, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Jacqueline A... épouse B... demeurant "Les Romarins", avenue Bastide, Magnosc - Grasse, 2°/ M.

Claude X..., professeur à l'Université de Haute-Normandie, 76130 Mont-Saint-Aignan, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 11 septembre 1984 par laquelle la commission

de six à sept ans et qui venait voir sa mère au même moment de la semaine que Jean X..., le voyait toujours présent ; que le fait qu'il soit de plus arrivé à Jean X... d'accompagner Diana Z... en Normandie

C'est donc à tort que la Société NET PLUS BASSE NORMANDIE affirme que celles-ci sont " largement limitées ".

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie

BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Ayant pour avocat Me Amélie VERGNENEGRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 COMPOSITION

70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00227 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DVYP JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE

Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

production du lait entrant dans la composition du fromage visé, est compris dans l'aire géographique à laquelle le décret du 26 décembre 1986 réserve l'appellation d'origine contrôlée "camembert de Normandie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 et un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), représentée par la SELARL Carbonnier

70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 24/00295 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DXNW JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025 ENTRE DEMANDEUR URSSAF NORMANDIE

Nicolae, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain,

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pascal X... devant la cour d'assises du Calvados du chef de vol avec ou sous la menace d'une arme au préjudice du Crédit Agricole de Basse-Normandie

CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE 51 rue de la Bretonnière B.P. 539 50105 CHERBOURG CEDEX représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, absent PARTIES INTERVENANTES CPAM DE LA

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002), que l'Association pour la pratique du culte orthodoxe roumain