vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

10pt; font-size:12pt } .s8BFE5FCF { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt; font-size:12pt } .s44B2CFCE { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s95E15B89 { width:32pt; font:7pt 'Times New Roman

a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT, BESANCON, BRIEY, CHALON SUR SAONE, CHAUMONT, DIJON, EPINAL, LONS LE SAUNIER

a été désigné, par cette liste, Tribunal de commerce spécialisé pour le ressort des tribunaux de commerce de BAR LE DUC, BELFORT, BESANCON, BRIEY, CHALON SUR SAONE, CHAUMONT, DIJON, EPINAL, LONS LE SAUNIER

Latvia (no. 40927/05, §§   66-85, 18 May 2017), and Sabani v. Belgium (no. 53069/15, §§ 41-58, 8   March 2022). Merits Allegedly unlawful entry 13 .

DBVK-V-B7D-OJAL ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2015 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG11/00402 APPELANTE : Me [H] [O] (SAS SAULNIER

En l’affaire Sabani c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Georges Ravarani, président,   Georgios A.

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, avocat au barreau de LYON

Sis [Adresse 9] [Localité 1] -- SUISSE Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMES : M.

rue Léon Lalanne40000 Mont de MarsanAT 735 VERGEZ Nathalie 6 rue Léon Lalanne Cachaou, 2 rte de l'Océan 40390 St Laurent de GosseAT 735 TAUZIN Yoann 6 rue Léon LalanneApt 142 Etage 449 avenue Marc Sangnier

objectifs ne peuvent être atteints par des mesures moins restrictives du commerce intracommunautaire comme l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes le 21 mars 1991 dans l'arrêt Monteil Samanni

Lors du délibéré : Monsieur Michel Wachter, président, et Madame Florence Doménégo, conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 805 du Code de Procédure Civile à Monsieur Cédric Saunier, conseiller

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman

EXPRO, JCP de ROANNE en Référé du 30 septembre 2021 RG : 21/00117 S.C.P.

sD231494E { font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s22F01CEB { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-18pt } .s37D58556 { width:14.67pt; font:7pt 'Times New Roman

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 217 831, ayant son siège social sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Romain

29/04/2002 Cerin Čedomil 54727/00   15/11/2001 15/02/2002 30 000 Croatian Kunas 2 500 Croatian Kunas 26/04/2002 Rajčević Ilija 56773/00   23/07/2002 06/11/2002 1 800 euros 1 - 17/01/2003 Sahini

] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS VLT AUTO Numéro S B [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître SADURNI

Il s’appuie à cet égard sur le raisonnement de la Cour dans l’arrêt Sabani c.   Belgique (n o   53069/15, §§   62 ‑ 69, 8 mars 2022). Appréciation de la Cour 39.

voulait à tout prix quitter l'entreprise de Dole pour travailler avec sa copine roumaine sous l'enseigne M.