Janvier 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT RG n° 10/01253 APPELANTE SA RENAULT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Béatrice POLA du LLP PROSKAUER

Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 14/00484 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN LLP PROSKAUER

Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 14/00485 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN LLP PROSKAUER

Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 14/00486 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN LLP PROSKAUER

Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 14/00489 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN LLP PROSKAUER

Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 14/00490 Copies exécutoires délivrées à : Me David METIN LLP PROSKAUER

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Yasmine TARASEWICZ du LLP PROSKAUER

Représentée par Me Karin Z..., avocate au barreau de PARIS, substituant Me Béatrice Y... du LLP PROSKAUER ROSE LLP, constituée/plaidant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : J043 INTIMÉE

Localité 2] représentée par Me Annaïg COMBE substituant à l'audience Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Nicolas LEGER (CABINET PROSKAUER

Me Clara GANDIN, avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** SCS OTIS N° SIRET : 542 107 800 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Représentants : Me Béatrice POLA du LLP PROSKAUER

Localité 6] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 403 080 823 Représentée par Me Jean MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque B 584 Assistée de Me Nicolas LEGER plaidant pour le Cabinet PROSKAUER

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Italo de Witt, est un ressortissant italien, né en 1953 et actuellement détenu au pénitencier de Rome-Regina Coeli. Il est représenté devant la Cour par M e   M. Cavaliere, avocat à Rome.

  En décembre 2003, le requérant, qui était détenu à la prison de Regina Coeli à Rome et ne se déplaçait plus qu’en fauteuil roulant, demanda en vain à être transféré dans une autre prison de Rome

In particular the applicant, who is aged 88 and detained since 2004, suffers from a cognitive impairment and from a series of chronic diseases (hernia with chronic pain, prostate enlargement with frequent

  In December 2003 the applicant, who was in Regina Coeli Prison in Rome and was confined to a wheelchair, unsuccessfully requested to be transferred to another prison in Rome, whose architectural

République, afin de se procurer des pièces ; qu'aucune réponse n'est produite ; que n'est même pas versée au débat la photographie que Gérard X... prétend avoir prise de Jacqueline Y... « vêtue d'un peignoir rose

    Condamné à la réclusion à perpétuité par la cour d’assises d’appel de Rome en janvier 2002, le requérant purgea une partie de sa peine dans l’hôpital de la prison de Regina Coeli à Rome.