branche peut prendre la forme de repos compensateur ou de compensation salariale ; que l'accord de branche du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit pour le personnel des entreprises de transport routier

La convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport du 21 décembre 1950 est applicable à la relation de travail. 2.

Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 1152 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour transport routier

Bretagne, alors « que le dol est constitué lorsqu'il émane d'un tiers de connivence ; en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la CCI de Rennes, bailleresse et gestionnaire du centre routier

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 était applicable à la relation contractuelle. 5.

formé par la société Diese informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Roubaix

, et sans expliquer en quoi les nues-propriétaires, qui, de leur propre aveu, avaient déjà perçu 349 600 euros du chef de l'accident routier, pouvaient dans ces conditions revendiquer un préjudice matériel

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Roubaix, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

peut dénaturer les écrits soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les rappels de salaires, la cour d'appel a d'emblée exclu l'application de la convention collective des transports routiers

prud'hommes de Belfort, 19 février 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen, que l'article 17-2 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 mars 2003) de les avoir déboutées de leur demande de prime de langue alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective des transports routiers

convient, à l'examen des circonstances de l'accident, de rechercher si une faute peut être reprochée à chacune des parties civiles : qu'il est constant que le 9 janvier 1997, vers 21H45, l'ensemble routier

Y..., entré au service de la société Transports Caillot le 18 juillet 2005, occupant les fonctions de conducteur poids lourd grand routier, depuis l'avenant du 2 janvier 2006, a saisi la juridiction prud'homale

défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable d'homicide involontaire Jacky Dagonneau, président de la société Cogeser, laquelle était propriétaire de l'ensemble routier

maisons de l'enfance (AME), dont le siège est ... 2 / l'association AME services, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix

CEE (29 infractions), - dépassé la durée légale de conduire continue sans interruptions légales, transport routier CEE (46 infractions), - enfreint les règles sur le repos journalier, transport routier

réguliers de voyageurs (60-2 B) et les autres transports routiers de voyageurs (60-2 G). 10.

Abdelkader X..., exerçant sous l'enseigne Entreprise européenne de montage, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section Industrie

l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'absence de dol de la bénéficiaire de la promesse du 10 février 1999, sans rouvrir