Rôle N° 12/11325 SA IRIS C/ [N] [D] MINISTERE PUBLIC SCP [T] - [F] Organisme URSSAF DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : Me MATHIEU

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)

[J] C/ SAS BOCCA NISSA Copie exécutoire délivrée le:30/04/2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

AU FOND DU 22 MARS 2018 N°2018/86 Rôle N° 16/13584 SCI LES RIGON C/ SAS FABEMI PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

413, dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANTE SAS CAP DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU- DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée

GIMPRO) [S] [S] [B] [H] [Y] SA ERILIA C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE [G] [E] [K] [G] SCP BR & ASSOCIES SCP [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

[J] [N] C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025011299 11/04/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346 Partie demanderesse : Comparant par Me Thibaut PETITGIRARD

BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [Q] [P] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

substitué par Me Ouarda MESELLEM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMES Monsieur [T] [S], demeurant Clinique [Établissement 1] - - [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Mathieu

APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic SARL CABINET DAUDE dont le siège est [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED C/ [Z] [T] Organisme LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPCAM 13) Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE SIMON-THIBAUD

FOND DU 07 DECEMBRE 2017 N° 2017/457 Rôle N° 15/12520 SAS LAFARGE BETONS FRANCE C/ SAS CARRIERES GONTERO Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Ils n’ont été à jour du paiement de leurs loyers qu’au mois de novembre 2022, sinon leur décompte locatif a toujours été négatif.

DEMANDERESSE SA IRIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

INTERNATIONALE D'INVESTISSEMENTIMMOBILIER (S3I) (S3I) SARL SOCIETE PATRIMONIALED'INVESTISSEMENT IMMOBILIER (SP 2I) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Roselyne SIMON-THIBAUD