AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627773a2bc6369e8386d6f
31 octobre 2013
31 octobre 2013
20 novembre 2012, APPELANT : Monsieur [A] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité Française Sans profession, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Catherine BRIAUD-BELLIOT
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
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14 décembre 2016
14 décembre 2016
Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielle