AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00503
22 mars 2023
22 mars 2023
de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il résulte de la procédure qu'à l'issue du débat contradictoire initial, Me Abdel Salam
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604520_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représentée par Me Abdel Salam, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de
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