le 29 Juin 2023 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 22/02630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Samia

, -Me Mélina PEDROLETTI, -Me Samia KASMI, -Me [P] GIROD-LEVEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles,

D, ressortissant algérien né le 23 avril 1988 à Sidi Bel Abbes (Algérie), entré sur le territoire français le 29 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Melle Samia X...

[V] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Samia Sarah CHERFAOUI, avocat au barreau de Paris, toque : A360 INTIMÉE S.A.

en état de la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 20/03890 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI, -Me Samia

Monsieur [G] [A] ayant son domicile légal au [Adresse 3] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 26] (IRAN) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 15] représenté par Me Samia

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 714 Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 27] (IRAN) de nationalité Française [Adresse 11] Bât 3, appt 320 [Localité 15] représenté par Me Samia

APPELANTS C/ Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 25] (IRAN) de nationalité Française ayant son domicile légal au [Adresse 3] [Localité 22] représenté par Me Samia