toujours affirmé David X..., à une immersion accidentelle dans l'eau bouillante d'une casserole ; que les vérifications techniques démontrent que David X... a menti en soutenant qu'il a appelé le 112 ou le SAMU

X... qu'" il est possible au propriétaire des titres, en raison des droits qu'il détient sur les valeurs, de donner des ordres de vente " et que " si un tel ordre avait été donné à votre agence de Sarcelles

    Pursuant to Article 20 § 1 of the Constitution, the ownership right of all persons has the same legal content and it enjoys the same protection. 18.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

fact are contained in information disseminated by a media outlet, the person may demand a public retraction of such statements and/or a publication of his reply regarding such statements through the same

Examen des moyens La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur les premier, deuxième et troisième moyen, pris en sa première branche, sur l'avis de Samuel Aparisi, avocat général

    The applicant, Ms Marta Samsel, is a Polish national, who was born in 1958 and lives in Gdynia. 2.

sur le pourvoi formé par : - COLOMBIE François, - La société AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour revente à perte

correctionnel du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la faute commise par le docteur X... résulte du fait de n'avoir pas verbalisé clairement, voire insisté auprès du médecin régulateur du SAMU

qu'elle avait 11 ans et qu'elle prenait un bain, Richard X... avait pris un gant de toilette et l'avait lavée à tous les endroits du corps ; en 1996 et 1997, il venait dans sa chambre lorsqu'il était saoul

pour activité l'extraction de minerais de métaux non ferreux, et qu'elle dispose de locaux industriels et/ou commerciaux sis 3, route de Montabo 97300 Cayenne et/ou lieu-dit "Repentir Sophie" 97314 Saul

d'aboutir à une telle conclusion, une signature étant parfois sujette à évolution ; "que, s'il est vrai que la découverte de deux tableaux en France est résultée d'une dénonciation anonyme, rien ne permet

Elle en déduit, d'une part, qu'il n'est pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre la location de lots par le Samu Social et la perte de ce classement et, d'autre part, qu'elle ne peut se voir

pu permettre une telle baisse de prix ; que la succession très rapide de ces opérations d'achats et de ventes en boucle aboutissant au rachat par la société Yonathsound de sa propre marchandise permet

The death penalty may not be sought, imposed or executed in respect of Ira Samuel Einhorn.” 8.

pas à l'évidence de retenir la date du 14 novembre 1991 comme point de départ du délai de prescription ; que, s'agissant enfin du marché attribué à la SAMEE, suivant acte d'engagement par le maire daté

relaxé du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, a été déclaré par l'arrêt attaqué coupable de diffamation publique envers les particuliers René Adam, Faozi Saliba, Didier Samuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Marchés Samu-Auchan, société anonyme, dont le siège est ...,