pris de la violation des articles 5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

d'autres, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe ne bis in idem et des articles 6 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen

B... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure, alors, selon le moyen que, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen

aux motifs que l'avocat de Guiseppe X... soutient verbalement à l'audience que le tribunal de Sarrelouis aurait dû délivrer un nouveau mandat d'arrêt international ayant fait l'objet d'une diffusion Schengen

le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Méca Stamp international, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Schwinn

motivation intrinsèque du mandat d'arrêt européen doit être complète et régulière, en particulier sur les dates et lieux des faits poursuivis ; que si le signalement dans le système d'information Schengen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 16 décembre 2004, le procureur général de Bourges a notifié à Arben X... un signalement provenant du système d'information Schengen

européen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 20 août 2004, le procureur général a notifié à Burim X... un signalement provenant du système d'information Schengen

de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen

exécution ; que la propagation éclaire de l'épidémie de Covid-19 en mars 2020 dans le monde et la fermeture soudaine des liaisons aéronautiques qui s'en est suivie dans l'espace de circulation européenne Schengen

moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation et de la fausse application des dispositions des articles 53 de la Constitution du 4 octobre 1958, 39, 40 et 53 de la Convention de Schengen

des articles 2, 4, 14 de la loi du 10 mars 1927, 2, 5, 9, 10, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen

d'une cour d'appel (Montpellier, 22 juin 2016), et les pièces de la procédure, que, pendant la période de réintroduction temporaire, en France, d'un contrôle aux frontières intérieures de l'espace Schengen

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que le code frontières Schengen

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Scheiber et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureurs de la société Scheiber, reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué

n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de contrôler si, conformément aux stipulations de l'article 61 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

retenus à charge étaient connus, méconnaissait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 62 des accords de Schengen

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention de Schengen

Charles de Gaulle, un passeport établi à un faux nom et contenant un "visa Schengen" falsifié ; qu'il a fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente ;

Le 10 mars 2020, Mme J... a été interpellée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en vertu d'un signalement dans le système d'information Schengen, du 6 mars 2020, confirmé par l'expédition de l'original