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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007842669
10 mars 1995
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007843655
27 février 1995
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007843660
8 février 1995
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007844714
16 janvier 1995
personnes qui rempliraient les conditions fixées pour leur intégration, à être inscrites sur la liste d'aptitude ni, à plus forte raison, à être nommées adjoints d'enseignement stagiaires ; Considérant, en second
CETAT:CETATEXT000007837141
31 mars 1995
CETAT:CETATEXT000007837142
8 SS
CETAT:CETATEXT000007837218
3 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007837239
17 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007837424
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837425
CETAT:CETATEXT000007837530
4 SS
CETAT:CETATEXT000007837593
19 octobre 1994
d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837597
12 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007837718
12 avril 1995
une indemnité : Considérant que le tribunal a rejeté ces conclusions aux motifs pour les premières qu'il n'appartient pas à la juridiction d'adresser des injonctions à l'administration, et pour les secondes
CETAT:CETATEXT000007837724
3 avril 1995
CETAT:CETATEXT000007855015
30 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007855127
14 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007857162
16 novembre 1994
Madrid n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1990 susvisée et demeure soumise aux dispositions de la loi du 24 mai 1951 et du décret du 24 août 1976 susvisés ; Considérant que, selon
CETAT:CETATEXT000007858736
16 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000007858824
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