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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190575

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des décisions individuelles de nomination des candidats admis à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session

Source officielle
CA

3e chambre

5fca8b09ded1887d12a34287

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon actes d'huissier des 31 janvier 2019, Mme [B] et la société du Marché aux bestiaux ont assigné en intervention forcée devant la cour la SCP 14 Pyramides notaires, Maître [A] [F], notaire associé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201205

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2017), que la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fca56ae004a1c19011db2f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La décision du tribunal de première instance est confirmée ou infirmée selon les motifs énoncés, statuant sur le caractère professionnel de l'accident et la validité de la prise en charge par la CPAM.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288bb

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7e7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Et selon l'article 809 devenu 835, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

d'un bien immobilier aux enchères publiques délivrée le 10 novembre 2011 : à la requête de la société SMJ (désignée en qualité de liquidateur de Monsieur [J] [Y] avec mission de réaliser ses actifs, selon

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

non représentée, assignée selon acte d'huissier en date du 17 mars 2020 délivré à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Ainsi, il est nécessaire, selon les sociétés appelantes, de se référer aux autres contrats.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642844

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DE L'HABITATION ; QU'AINSI LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 22 JUILLET 1969 A LA SOCIETE PAR LE PREFET DES YVELINES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES SELON

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007750096

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

présentée le 16 juin 1988 et tendant à l'abrogation du règlement en date du 22 février 1986 de ladite fédération en tant qu'il limite à deux le nombre de joueurs "non sélectionnables en équipe de France selon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613815

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20200541

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant dans le cadre de la 2ème session

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de AK..., destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [LK], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions d'indemnisation de la perte d'exploitation et les obligations de la compagnie d'assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La décision du Conseil de Prud'hommes est confirmée ou infirmée selon les motifs développés.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20091701

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

— - possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat, par un de ses associés ou un stagiaire du cabinet d'avocats, et si cette consultation est possible, selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20110890

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'arrêté portant annulation de la nomination de Mademoiselle B. sur l'emploi mis au concours d'ingénieur d'étude organisé pour la session

Source officielle

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