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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cbd8

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

et de la répression des fraudes et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 12 000 francs ; "aux motifs qu'il "est constant qu'à la suite du contrôle effectué dans la boucherie d'Houecourt, le

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200977

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, pour l'application du code de la consommation, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c330

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

la prestation de service de contrôle technique du véhicule ; "aux motifs que le prévenu n'a pas été cité directement par le Parquet, ni jugé ni déclaré coupable du seul fait qualifié seulement d'établissement

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411142

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

avait averti cette société qu'elle mettrait fin aux concours bancaires qu'elle lui avait accordés dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la rupture des concours bancaires ; que la banque

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00056

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

au cours de ce contrôle. 3.

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef de dénonciation calomnieusec/Jean-Pierre Y

61372585cd5801467741e782

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

et ne peut être annulé ; que par voie de conséquence, les actes et pièces de procédure qui s'y réfèrent ne peuvent être annulés ou cancellés ; "alors que le rapport du service de la concurrence, de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

par les agents ou officiers de police judiciaire, fût-ce en collaboration avec les services douaniers ; que dans la mesure où les services de police ne sont pas intervenus dans ce contrôle douanier, leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03412

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A... ; que lors de son audition par les services de police le 21 mai 2013, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100620

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

la convention passée entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200309

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

, était indépendante des services de contrôle et de recouvrement, lorsqu'il appartenait à la société Rexel France de démontrer l'absence d'indépendance entre ces deux services, de nature selon elle à rendre

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CC

soc

61372375cd5801467740a08b

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100194

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

peut porter sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, dès lors que les clauses sont rédigées de manière non

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200502

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

médical, la cour d'appel relève que « le contrôle de l'activité du professionnel de santé a bien été réalisé par les membres du service du contrôle de la caisse, étant observé qu'aucune disposition n'impose

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100218

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai ne s'applique qu'aux biens et services fournis par le professionnel en vertu d'un contrat le liant au consommateur ; que le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100216

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ce délai ne s'applique qu'aux biens et services fournis par le professionnel en vertu d'un contrat le liant au consommateur ; que le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100047

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L'arrêt accorde aux parents un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service. 6.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

J... faisait valoir qu'il ne pouvait, par hypothèse, connaître du contentieux lié à l'activité même du service médical de la CNAMTS, le contrôle et le contentieux à caractère médical ne relevant pas du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100050

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles

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CC

cr

613725e0cd5801467742133e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

qu'il ne résulte d'aucun texte du Code de la route ou du Code des débits de boissons que l'inobservation des dispositions de l'article R. 24-1 du Code des débits de boissons entraîne la nullité du contrôle

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CC

cr

61372631cd58014677423a9d

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

proposés, une liste de professionnels et de services publics comme constituant des "références", les prévenus avaient laissé croire aux consommateurs que le recours à cette entreprise était recommandé

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