AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372552cd5801467741cbd8
14 janvier 1991
14 janvier 1991
et de la répression des fraudes et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 12 000 francs ; "aux motifs qu'il "est constant qu'à la suite du contrôle effectué dans la boucherie d'Houecourt, le
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200977
29 septembre 2022
29 septembre 2022
aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, pour l'application du code de la consommation, est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
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