Guillaut 34340 MARSEILLAN représentée par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Jean Bernard Y... 16 rue Thomas Edisson 33600 PESSAC

qualité d'assureur dommages ouvrage au titre du contrat 53 779 916), dont le siège social est [Adresse 2] cedex - RCS de [Localité 2] B 542110291 Partie défenderesse : assistée du cabinet CHETIVAUX SIMON

[E] [C] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS Mme [P] [C]

No 05/02239 AFFAIRE : Bernard X... C/ Maître Anne RAVISE-BES - Représentant des créanciers de Bernard X... Monsieur LE TRESORIER DU Y... et autres...

Greffier : Dolène MAGAMOOTOO, FAITS ET PROCÉDURE, Les consorts Jacqueline de X... née Tomi, Evelyn A... née de X..., Eric de X..., Richard Laurent, Marie Amélie et Simon de X... et M Bernard

Simon Y... C / S. A.

Bernard et de Y...

Simon R..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de M.

BERNARD ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, NE POUVAIT STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE Y... SIMONE EPOUSE X...

les pourvois n° K 13-10.595 et N 13-16.991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 juin 2011, pourvoi n° 09-67.598), que, par acte notarié du 29 juin 1970, Bernard

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour Mme Simone A...

Simone, - X...

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Août 2010, enregistrée sous le no F 09/ 01629 ordonnance no 172/ 11 Madame Simone

qualité d'assureur dommages ouvrage au titre du contrat 53 779 871), dont le siège social est [Adresse 2] cedex - RCS de [Localité 2] B 542110291 Partie défenderesse : assistée du cabinet CHETIVAUX SIMON

assignée à personne habilitée le 1/02/2019 né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au

et Denis X..., C/ Bernard Y...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON