Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'Etat le versement à Me Snoeckx de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Snoeckx, avocate de M.

C..., représentée par Me Snoeckx, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Snoeckx, avocat de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros hors taxe à verser à Me Snoeckx, avocate de M.

C..., représentée par Me Snoeckx, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

C a lu son rapport et entendu Me Rommelaere, substituant Me Snoeckx, avocate de Mme B, absente à l'audience. Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.

Richard, magistrat désigné ; - les observations de Me Snoeckx, avocate de M.

A ; - et les observations de Me Rommelaere, substituant Me Snoeckx, avocate de Mme C, absente. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

définitive de Mme F... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Snoeckx; avocate de M.

A... un fonds de commerce de crêperie, salon de thé, snack situé sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06), comprenant notamment le droit au bail du local, ledit bail ayant été consenti le

Max X..., demeurant les Quatre chemins, "Le Central" à Volx (Alpes de Haute-Provence), 2 / la société à responsabilité limitée snack bar hôtel le Central, dont le siège social est les Quatre chemins

, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Snoeckx.

et sous réserve de l’admission définitive de ses clients à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros hors taxe à verser à Me Snoeckx.

exemptés de permis de construire les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante; que tel est le cas des travaux entrepris par la prévenue qui a transformé un snack-bar

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Snoeckx au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.