n'est tenu de reprendre un "ouvrier" anciennement affecté au marché repris que si l'intéressé passait sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante

sans violer l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'annexe 6 de la convention collective du nettoyage impose à la société sortante

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ la société Soria

régulateur de collecte le 15 mars 2017 par la société How-Choong entreprises, postérieurement désignée sous l'appellation How-Choong environnement et devenue la société HC environnement (la société sortante

par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en application de cet accord, il appartient à l'entreprise entrante d'informer d'abord par écrit l'entreprise sortante de la reprise du marché et selon

[O] sur les fonds loués à une certaine somme et d'ordonner son inscription au passif de la liquidation amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article

référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la poursuite de leur contrat de travail au sein de l'entreprise entrante et subsidiairement leur réintégration dans les effectifs de l'entreprise sortante

parts ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Orléans, 2 décembre 1999) d'avoir ainsi statué alors que, de façon claire et précise, l'article 4 précité ne créait à la charge de l'associé sortant

2 / que pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit avoir été la cause déterminante de l'accident ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait introduit sa main en un point sortant

préavis et conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui prétend être passé au service du nouveau titulaire d'un marché de nettoyage ainsi qu'à l'entreprise sortante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique La Soulano, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre d'indemnité de sortie, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne peut être condamné à payer au preneur sortant

de Salazie pouvait amener à certaines interprétations sur les paroles et sur les actes des uns et des autres, il apparaît nécessaire de permettre aux candidats à une élection d'interroger les élus sortants

LHMS prévoyait une durée mensuelle de 71,50 heures de travail, de sorte que la société sortante devait, soit transférer à l'une des sociétés entrantes, l'intégralité des heures que comprenait le contrat

couvrant la période de préavis, manifestait une volonté claire et non équivoque de démissionner et que d'autre part, la cour d'appel n'a pris en compte qu'une partie des témoignages produits en les sortant

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles Y... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Jean-Charles Y... était présent dans les locaux de Sofrino

C'est à l'entreprise sortante qu'il appartient d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord. 9.

convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité que l'entreprise entrante doit proposer de reprendre au minimum 75 % de la liste du personnel transférable de l'entreprise sortante

; qu'en retenant, après avoir constaté que le fermier sortant était M.

déclarer M. et Mme [W] recevables en leur action et de les condamner in solidum à restituer une certaine somme, alors que la cession des investissements et matériels n'est pas intervenue entre preneurs sortants