au fond ; que le cotisant a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute

conformément à la loi ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : le soufflage

main par l'arrière de la machine, en dépit de la présence d'une grille de protection, et ce, sans couper le moteur, bien que ce nettoyage eût dû normalement être effectué par l'avant à l'aide d'une soufflette

in limine litis devant les premiers juges par le prévenu comparant ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance que les conclusions de nullité du prévenu n'avaient pas été soulevées in

recevabilité des mémoires reçus le 2 juin 2017 : Attendu que ces mémoires, produits après le dépôt du rapport, sont irrecevables par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé

Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen soulevé

X... ayant soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction, l'instance a été renvoyée devant un tribunal d'instance ; que, M.

Ce tribunal a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ces dernières. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée

paiement de dommages-intérêts en raison de manquements qui lui étaient imputés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les cautions subissent un préjudice propre distinct par rapport au préjudice souffert

de la vétusté caractérisée par un défaut généralisé de l'étanchéité du conduit que le tirage se trouvait déficient ; que, dès lors, en rendant le syndicat des copropriétaires responsable du dommage souffert

. ; que l'action civile en réparation d'un dommage causé par un délit appartient seulement aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que la plainte avec

et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée

le juge de l'exécution peut se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée par le demandeur à raison des conséquences d'une saisie immobilière est une exception d'incompétence qui doit être soulevée

, la déclaration de créance émanant du Trésor public, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer; qu'en l'espèce

La bailleresse a soulevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation, imposée par l'article 75 du code de procédure civile à la partie qui soulève