While in prison (between 7 and 14 December 1998) she manifested heroin-withdrawal symptoms, had frequent vomiting fits and lost a lot of weight.

Government :   Carl Henrik Ehrenkrona , Agent ,   Karin Renman, Mattias Falk, Petra Herzfeld Olsson , Advisers ;   Applicants :   Percy Bratt, Jan Södergren , Counsel ,   Gustav Herrlin

[Z] [O], demeurant [Adresse 2] représenté et plaidant par Maître Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE

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205 Rôle N° 13/20886 [Q] [F] C/ Association VIFACI'L SCP [V] [T], [S] [N] CGEA AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Cédric HEULIN

Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Sabah LABCIR la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SCP HERMINE

N° RG 22/06234 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ4V S.A.R.L. [4] C/ [E] [G] [N] CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paul GUILLET - Me Hermine

Marc BESNARD Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Jean-Pierre HAUSSMANN, SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat plaidant au barreau d'ESSONNE

  Summary of the facts   The applicant was arrested in 1999 in possession of 485 grams of heroin and criminal proceedings were brought against him for drug trafficking.

BORDERIOUX DI LEGGE, Association ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DE LA MARNE - AAEM CH Formule exécutoire le : à : Me Frédérique GIBAUD Me Elizabeth BRONQUARD Me Stéphanie

APPELANTE Madame [S] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

Mr Khudobin agreed and bought 0.05   grammes of heroin which he paid for with the money she gave him.

représentée par Me Sandrine Bleux, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [X] [O] né le 30 juin 1970 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie

The court noted that the police had secured the heroin which did not find its way into a distribution system.

. : - Eric S..., alias Eric T... ou encore Stéphane U..., - Isabel V... et Dario XW... agissant principalement auprès de Tristan J... ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre

Rôle N° RG 17/09855 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASVH [J] [K] [E] C/ SA CLINIQUE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Rôle N° RG 17/09886 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASXH [R] [W] C/ SA CLINIQUE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

Rôle N° RG 17/09895 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BASXZ [Z] [T] [V] C/ SA CLINIQUE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24 janvier 2020 à : Me Cedric HEULIN

206 Rôle N° 13/20889 [C] [R] C/ Association VIFACI'L SCP [G] [B] [I] [Z] CGEA AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Cédric HEULIN