du commerce ou aux accords interprofessionnels ; qu'une relation commerciale établie n'est caractérisée que lorsque chacune des parties peut légitimement escompter le maintien d'un flux d'affaires stable

Manx Trading Limited, Lanessa Incorporated, Sylvana Investment LTD, Roberval Investments Limited, Verney Investment INC sont gérées à partir du Luxembourg où elles disposeraient d'un établissement stable

X... étaient restés stables, malgré les difficultés non contestées de la conjoncture dans le secteur des entreprises de travail temporaire, ne pouvaient relever une insuffisance professionnelle fondée

Ben X... dont il n'est pas dénié qu'il établissait l'existence d'un logement en France, la démonstration que sa résidence était de surcroît stable, permanente et coïncide avec le centre des attaches familiales

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Stal, 4°/ de M.

recueillis au cours de l'enquête de flagrance que des déclarations du prévenu à l'audience et des pièces qu'il avait produites devant elle à cette occasion qu'il avait une situation professionnelle stable

application de la loi en retenant que la clause litigieuse s'analysait en une clause pénale, qu'il est manifeste que la volonté des parties était de prémunir le salarié, qui avait renoncé à un emploi stable

et une base fixe au sens de la convention franco-italienne ; qu'en effet ces locaux lui permettaient de disposer ainsi d'un lieu d'hébergement mais aussi d'une adresse professionnelle stable en France

elle présentait à la société Brice des modèles de base que le client faisait adapter pour que sa collection corresponde aux évolutions de la mode, ce qui démontrait que l'activité du fournisseur était stable

et sa sécurité psychologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du code civil ; 3°/ que tout enfant a le droit de bénéficier de relations affectives stables

prétend ; que ces prestations constituaient un cycle complet accompli en France, même si les séjours linguistiques avaient lieu en Angleterre, et faisaient du domicile de Peter X... un établissement stable

représentant, sans constater ni l'existence de renouvellements de commandes par cette clientèle, la fréquence de ces renouvellements, seuls éléments susceptibles de traduire l'apport d'une clientèle stable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société thermique de l'Almont (STHAL), société à responsabilité limitée

des conclusions des parties ou d'une méconnaissance de l'objet du litige en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une volonté claire des parties tendant à ce que le salarié exerce de façon stable

N... disposait d'un hébergement stable chez sa mère, comme durant les trois années de son contrôle judiciaire, et de revenus stables constitués du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte

Il est fait le même grief au jugement alors que le critère d'établissement stable et durable ne doit pas être détaché de la condition de domicile réel imposée par l'article L. 11, I, 1°, du code

par la Compagnie des Français de l'Afrique Occidentale qui lui avait attribué un logement et une voiture dans le cadre de son travail à Abuja au Nigéria, qu'elle vivait donc dans ce pays de manière stable

X... et de sa famille, ne manifestaient pas suffisamment de l'établissement effectif présentant un caractère stable et permanent coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de