du 8 août 1985 et ceux du Code du travail selon l'article I de ce dernier statut qui s'appliquent ; que telle est la volonté du gouvernement, à savoir que statut et code du travail se complètent, avantage

de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012

délivré par la mairie où a été accomplie la formalité, n'est pas subordonnée à la production des statuts déposés ; que le tribunal a constaté qu'était produit aux débats par l'UL CGT Paris Nord II un

compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts ; que, selon l'article 5 des statuts de la Fédération

X... bénéficiait du statut de VRP et qu'il était en droit de prétendre à une indemnité de clientèle alors selon le moyen que la prise d'ordres pour le compte de l'employeur est une condition nécessaire

Il est donc nul pour violation du statut protecteur du salarié.

D..., la cour d'appel a retenu que la preuve qu'il n'avait pas le statut de VRP contractuellement prévu lui incombe ; qu'en statuant ainsi quand il n'appartient pas au salarié qui conteste son statut de

décembre 2001 ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de déclarer nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le statut

X..., faisant valoir que l'assemblée avait été convoquée en violation des statuts, a demandé que celle-ci soit annulée et que le groupement soit condamné à réparer le préjudice résultant, selon lui, des

cessions dont se prévalait la société SCOA étaient nulles, motifs pris de ce que les cessions entraient dans les restrictions des pouvoirs conférés au directeur général, lequel ne pouvait selon les statuts

Il suffit d'ailleurs, pour vérifier la réalité de cette continuité, de se reporter à l'en-tête des statuts du syndicat CGT Schindler où il est rappelé que lesdits statuts ont été "déclarés au registre

pourvois n°s D 90-42.729 à 90-42.734 et 90-42.738 ; Sur le moyen unique, identique dans les 7 pourvois : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut

pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; qu'à défaut, la clause des statuts doit être réputée non écrite ; qu'ainsi, lorsque les statuts subordonnent l'exclusion d'un associé

1952, en qualité d'auxiliaire, a été promu, en dernier lieu, inspecteur de première classe ; qu'il a été mis d'office à la retraite, à compter du 5 avril 1988, en application des dispositions du statut

du personnel ; alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas de manquement grave aux devoirs professionnels ou en cas de condamnation pour un délit de

X... était inférieure à 25 ans, seuil prévu par le statut de la société Automobiles Talbot pour bénéficier d'une gratification équivalente à un mois de salaire ; que c'est seulement le 13 février 1981,

attaqué (Paris, 2 mars 2017), que la Fédération chimie énergie CFDT (la Fédération) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande portant sur l'application de l'article 14, § 6, du statut

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2025), la société Ryu est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sur lesquels Mme [W] s'est réservée un droit d'usage

, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 9°/ que le statut de journaliste permanent et le statut

qu'elle a été licenciée pour insuffisance de production, le 31 juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice du statut