TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 24/03420 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGR AFFAIRE : Mme [G] [U]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.

A..., représenté par Me Sylvain Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

[Y] [O] (Me Sylvain CARMIER) C/ M.

[R], [X] [K]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'État versera une somme de 1 200 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme B en application

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera une somme de 1 200 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme A, en

JANVIER 2023 N° 2023/025 N° RG 21/12691 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIASO [Z] [B] C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B et Me Sylvain Carmier, représentés par Me Carmier, demandent à la cour : 1°) d'admettre provisoirement

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera une somme de 800 euros à Me Sylvain Carmier en application des dispositions

Article 4 : L'État versera une somme de 1 500 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.

Article 4 : L'État versera une somme de 1 500 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera à Me Sylvain Carmier une somme de 1 200 euros en application des dispositions

Article 3 : Les conclusions présentées par Me Carmier au titre des frais de l'instance sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

versera une somme de 800 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] [K] (Me Sylvain CARMIER) C/ M.

MAI 2022 N° 2022/ 213 Rôle N° RG 21/12511 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH74A [N] [C] [X] [P] C/ [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain

A B, représenté par Me Sylvain Carmier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2023

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme D...

[Z] [I]( Me Sylvain CARMIER) C/ M.