[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter une résolution emportant modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, 3°/ que la

en chocolat ; qu'en constatant effectivement (p. 7, alinéa 6) que le règlement 570/88 autorise l'incorporation de beurre aidé dans les préparations alimentaires contenant du cacao et présentées en tablettes

prolongation de ce séjour ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite

de la responsabilité décennale et de la condamner in solidum avec la société Blache maçonnerie à payer différentes sommes à M. et Mme [V], alors « que la réception tacite de l'ouvrage, à laquelle est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des transports Tardet, prise en la personne de son représentant légal

alors qualité pour représenter les parties en justice ; Attendu que l'OPDHLM des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat peut être tacite

Attendu que la société Renault fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la réception, qu'elle résulte d'un acte passé entre les parties ou qu'elle s'effectue tacitement

la réception de l'ouvrage et de condamner l'entrepreneur, garanti par son assureur, au paiement des seuls désordres couverts par la garantie décennale, alors, selon le moyen, "1°/ que la réception tacite

a donné à bail à l'association Guadeloupe Forma Pro des locaux à usage de bureaux pour une durée de 24 mois à compter du 15 août 1985; qu'il était stipulé au contrat que le bail serait renouvelé tacitement

de 2010 ; que, pour interdire au cotisant de se prévaloir de l'accord tacite de 2010 pour la période de 2015 à 2017, la cour d'appel a retenu « qu'un redressement, même annulé, s'analyse comme un rappel

expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur pour obtenir le paiement d'une provision ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite

X... a effectivement bénéficié, le 18 juillet 1992, d'un permis tacite concernant la création d'un étage supplémentaire, ce permis a été retiré le 31 juillet 1992, étant observé que les travaux avaient

X... a été engagé, à compter du 1er juin 1968, en qualité de VRP exclusif par la société la Documentation culturelle pour la diffusion d'un ouvrage annuel, susceptible de renouvellement par tacite reconduction

Les conditions générales stipulaient une reconduction tacite du contrat pour une période de douze mois, dans le cas où le matériel téléphonique reste inchangé à l'issue de la période arrivée à échéance

refusé le 1er octobre 1996 ; qu'une nouvelle demande a été déposée ; qu'en l'absence de réponse de l'Administration dans le délai de deux mois, Antoine X... était au bénéfice d'un permis de construire tacite

de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain sis au lieudit " ... " à Bonne-sur-Menoge ; que si elle s'est trouvée titulaire le 29 janvier 1992 d'un permis tacite

(Paris, 19 janvier 1993), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux d'X... le 20 octobre 1978 pour une durée de neuf ans, leur a notifié, après une reconduction tacite

un courrier adressé le 21 juin 2011 par la préfecture des Bouches-du-Rhône à la SARL [2], société commercialisant des produits « MaxiMenPills », mentionnant que ces produits auraient reçu un accord tacite

sauvegarde ou de redressement, le défaut de réponse dans les délais légaux du créancier consulté sur une proposition de modification des modalités d'apurement du passif du plan arrêté vaut acceptation tacite

donné congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que le bail s'était renouvelé par tacite