et statistique et au tarif douanier commun ; 3°/ que le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ne peut l'opposer à l'administration des douanes qu'à raison des marchandises qui y sont

la teneur en sel varie de 10,65 % à 17,35 % dans la position tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en

à la CCI du Var de combler en adoptant de nouveaux tarifs conformément aux dispositions légales et que cette dernière s'est bornée à appliquer de manière illégale les tarifs de l'année précédente qui

;annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 2°/ que le terme « partie » implique la présence

Taiwan ; que les opérations de déclarations douanières ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire en douanes ; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire

des marchandises, alors qu'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises permettait de découvrir le classement tarifaire erroné » ; qu'or cet argument

, un guide des tarifs des prix publics sur ses forfaits au 14 janvier 2002 qui indique en ce qui concerne les paliers de tarification, que quelle que soit la communication " ..la durée prise en compte

régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable ; qu'il résulte de l'article R. 5321-45 du code des transports qu'à l'occasion

rendant passibles d'un droit de douane de 12 % ; Que l'administration des Douanes a contesté l'espèce déclarée estimant que les champignons en cause devaient être classés à la position 20 03 10 du tarif

un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés applicables pendant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. 3.

part, que constitue une faute grave la négligence du salarié dans l'exécution de son travail; qu'en se bornant à déclarer, en l'espèce, que la société ne rapportait pas la preuve d'une erreur de tarification

nécessaire à la bonne marche de l'entreprise puisqu'elle permettait de préserver les marges dans un secteur particulièrement soumis à la concurrence et permettait une uniformisation de la politique tarifaire

de la part de la SA Suravenir assurance, en validant le redressement infligé à la caisse au titre des avantages tarifaires dont auraient bénéficié ses salariés sur les tarifs des assurances fournies par

réduit qu'elle avait infligée à Mme X..., agent principal de comptoir, à la suite de l'émission, au profit d'un groupe de voyageurs, de titres de transport à un prix minoré, par application d'un tarif

1965, la commune du Raincy (la commune) a confié à Mme A... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; qu'invoquant un défaut d'application de la clause contractuelle de révision des tarifs

AUX MOTIFS QUE ( ) Sur la preuve d'une illégalité tarifaire, la société SFR prétend démontrer que la société Orange a, en 2006 et 2007, pratiqué des tarifs ne reflétant pas les coûts correspondants et

sur les tarifs pratiqués sur la station et la contraignant à subir un effet de ciseaux entre les loyers indexés qu'elle doit servir à ses bailleurs et ces tarifs, ne constituait pas pour la société Remy

, la cour d'appel qui, statuant en appel de référé, a pris parti, au terme d'une interprétation de leurs relations contractuelles, sur l'existence d'un accord tacite entre les parties sur le nouveau tarif

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

reprise dans une nomenclature adoptée par le Conseil des Communautés Européennes, dénommée « nomenclature combinée » (NC) ; que le classement tarifaire se décompose comme suit : la position tarifaire