ou telle donnée, sans que jamais l'administration ne révèle sa position sur l'interprétation qu'elle entendait donner à telle ou telle constatation, il était toutefois possible à la société [...] d'en

privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix ans et a ordonné la publicité de la décision par voie d'affichage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel

sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes, que la reprise de tels

sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes, que la reprise de tels

sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes, que la reprise de tels

décédé en cours d'instance, laquelle a été reprise par ses enfants Guy, Philippe et Brigitte ; Attendu que, pour dire l'action en réduction prescrite, l'arrêt retient que la loi ancienne, soumettant une telle

sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne les engagements souscrits ; qu'il résulte des deux autres textes que la reprise de tels

intérêts, frais, commissions et accessoires si aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'elle s'est modifiée et a été abandonnée lors de la clôture du compte ; Attendu qu'en se déterminant par de tels

X..., telle que portée dans l'acte d'acquisition, puis a émis un avis de mise en recouvrement, suivi d'une mise en demeure ; que M.

- B) COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE FAISANT L'OBJET D'UNE TELLE DEMANDE DE SIÉGER - C) APPLICATION AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

LE PROVIDEN CIEL demeurant SAS FONCIA TERRES DE PROVENCE - 21 avenue Victgor Hugo - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : Madame

RESIDENCE LE BOIS D’AUROUZE demeurant FONCIA TERRES DE PROVENCE - 21 avenue Victor Hugo - 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDEUR

RESIDENCE LE BOIS D’AUROUZE demeurant FONCIA Terres de Provence - 21 avenue Victor Hugo - 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 représentée par Me Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEFENDEUR

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Corniche d'argent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par cour d'appel de Basse-Terre

retient que celle-ci ne justifie pas qu'un "pouvoir spécial" ait été attribué à cette personne, ni d'une régularisation, ni enfin de l'admission de sa créance; Attendu qu'en se déterminant par de tels

qu'évalué par les premiers juges sur la base du revenu non commercial de la victime tel que ressortant des avis d'imposition versés aux débats et après déduction du montant de l'imposition fiscale s'y

Z... la somme de 30 489,80 euros en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe : Attendu

et donc à le priver du droit d'user de ses biens sans qu'une telle mesure ne soit justifiée par l'intérêt général, la cour d'appel a violé le droit au respect des biens tel que garanti par l'article 1er

et la reprise de l'exécution du contrat; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 24 mai 1995) a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis, tels

Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'énoncé en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1990) et les productions, que la société coopérative d'habitation à loyer modéré