L'extension de la terrasse de plein air qui se trouve devant l'établissement ne peut être regardée comme une modification notable des caractéristiques des locaux loués, dès lors que cette terrasse n'en

Pour déclarer irrecevable la demande, l'arrêt retient que le syndicat ne peut soutenir que la SCI Saint Gelais s'est appropriée les terrasse et loggia, parties communes à usage privatif, puisqu'elle en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tefal, dont le siège est ..., en cassation

[L] une certaine somme à titre de dommages-intérêts incluant une somme au coût de la remise en état de l'étanchéité de la terrasse de l'appartement situé au-dessus du sien, alors : « 1°/ que seul est

192 mètres carrés et a rectifié en ce sens le règlement de copropriété; que la réception des travaux a été prononcée le 15 avril 1974; que se plaignant d'infiltrations en provenance de cette terrasse

partie inférieure d'un bâtiment en cours de surélévation ; entendu par les gendarmes, Gian Luca X... affirmait n'avoir fait que des travaux mineurs sur des parties du bâtiment qui existaient déjà (terrasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses aux Fleurs

, la cassation à intervenir sur le moyen précédent des dispositions de l'arrêt en date du 9 octobre 1990 écartant l'exception de prescription du chef des infiltrations affectant certaines toitures-terrasses

[K] [B] et la société Le Rallye [B] ont assigné la société Cave [B] en dénégation de tout droit d'accès à sa réserve depuis la rue, en passant par la terrasse extérieure du restaurant, installée depuis

Les travaux de construction de la piscine et de la terrasse attenante à la maison ont été réalisés par la société LA MAISON MARSEILLAISE.

formé le pourvoi n° C 21-20.418 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence les Terrasses

"coupable du délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; "aux motifs que le permis de construire accordé à David X... le 30 septembre 1994 prévoyait au dernier étage une terrasse couverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Téfal, société anonyme, dont le siège

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2000), que la société Ciffreo Bona, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un entrepôt, a chargé Mme X... des travaux de terrassement

2], en liquidation judiciaire, 2°/ à la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Terrasses

[K] [N], exploitant un fonds de commerce de café dans ces immeubles, notamment par l'édification d'une terrasse, elle a assigné ce dernier ainsi que M.

. **** La société [V] [E] exerce une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 formés par la société Les Terrasses de la Méditerranée

du 59ème étage de [Adresse 2] (la " Terrasse "), d'une surface d'environ 840 m², pour les visiteurs de l'Observatoire Panoramique.

Déplorant des désordres et non-conformités, concernant principalement la toiture terrasse de l'habitation, madame G... a refusé la réception des travaux et, par acte d'huissier du 31 janvier 2011, a fait