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, si bien qu'en déduisant la révocation du legs de l'aliénation du bien du testateur devenu incapable majeur sur autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article 1038 du Code civil

circonstances particulières, la cour d'appel qui a énoncé que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a négligé de façon manifeste la règle "testis

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le testament authentique doit être dicté par le testateur au notaire ; qu'il n'y a pas de dictée au sens de l'article

[K] à une peine d'emprisonnement ferme du seul fait de son refus d'effectuer un test PCR, après avoir elle-même constaté que ce test constituait un acte médical effectué sur la personne qui requérait le

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Z... pour Sandoz, ont indiqué que la mise hors tension des circuits de l'éclairage normal était faite uniquement par ouverture des télérupteurs (neutre non coupé) ; que d'ailleurs M.

que, d'une part, les juges du second degré ont inversé la charge de la preuve et alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu à des conclusions faisant valoir que le chauffe-eau n'étant pas sous tension

Y... avait fait vérifier sa tension à plusieurs reprises en juillet 1989 et qu'il justifiait de son absence entre les 19 et 28 juillet 1989 par la production d'un certificat médical du docteur X..., ne

le 3 décembre 2000 sur le terrain d'un site industriel propriété de la société Sateba système Vagneux (la Sateba), désaffecté depuis 1992, s'est introduit dans le local d'un transformateur à haute tension

verbales du testateur, rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l'article

-X... aux torts de la femme alors que, selon le moyen, celle-ci avait fait valoir que les scènes injurieuses qui s'étaient produites en 1990 s'expliquaient notamment par l'état de tension existant dans

au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 137 à 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, constatait des « tensions

coups de feu ont été échangés s'explique par de graves dissensions qui opposaient depuis une quinzaine d'années les deux groupes concernés ; qu'il existe des raisons plausibles de considérer que les tensions

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28 mars 2002), qui a déclaré le testament valable, d'avoir refusé d'ordonner l'expertise qu'ils ont sollicitée aux fins de rechercher et décrire l'état de santé de Madeleine X... à la date où elle a testé

sérieux subsiste quant à l'origine réelle des incendies visés dans la prévention" ; "alors que les premiers juges ont retenu que les enquêteurs avaient constaté que des fils électriques à basse tension

de sortie, la tension mesurée au niveau de la résistance (509) sera durablement supérieure à la tension de référence de la diode Zener qui, devenant passante, lui permettra de détecter la présence d'un

X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un testament olographe signé de la main du testateur