PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261205552745 Monsieur [E] [B] né le 30 Mai 1968 à ORLEANS (45000) [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Thierry

qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Thierry

personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Floris RAHIN, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Thierry

FOCH AUTOMOBILES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thierry CARRON, avocat au barreau

SA PRISMAFLEX INTERNATIONAL [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Février 2025

barreau de LYON substitué par Me Christopher REINHARD de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société DIMOTRANS GROUP [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thierry

TRANSPORTS ROLLIN [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fabienne MIOLANE, avocat au barreau de LYON

N° SIRET : 378 528 863 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL, Plaidant, avocat au barreau de LYON représentant : SCP MOREAU & ASSOCIES, Postulant,

ENTRE : AGF SCOP ENTREPRISES SIREN n°333 320 653, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thierry

Thierry X... ; que les remises de fond effectuées par Mme B... au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Carole Le X... et M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds, les a condamnés, Gilbert A... à 8

déclaré Pierre D... coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité de travail personnel n'excédant pas 8 jours sur la personne de Thierry

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Carbone international, dont le siège est ...

B... et sa compagne Carole C..., voisins de palier de Kheira Y..., ont tous les trois attesté avoir entendu des bruits violents dans la nuit du 10 mars 1995, les deux premiers ayant vu Habib Y... frapper

Thierry, - X...

Thierry N, demeurant ..., Mme Peggy J, demeurant ..., M. Bernard W, demeurant ..., Mme Ana AE, demeurant ..., M. David AD, demeurant ..., Mme Carine AB, demeurant ..., M.

du champagne dans son local à la demande de Thierry Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 399 du Code des douanes ; "alors que, en déduisant, du fait que Thierry

Le Caron de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°/ M. B... Le Caron de X..., demeurant ..., 4°/ M. D...

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON