Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eurofeu services, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et

Bernard Y... ... 10250 MUSSY SUR SEINE Madame Valéry Y..., pris en qualité d'héritière de feu M.

Par courrier en date du 27 septembre 2013, la Société THOM l'a informée de sa nouvelle affectation, à compter 14 octobre 2013, au sein du centre commercial Valence 2.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Industrielle

Thomas H, demeurant ... ; M. Alain I, demeurant ... ; M. Francis J, demeurant ... ; M. Fabrice K, demeurant ... ; M. Etienne L, demeurant ... ; M. Alain M, demeurant ... ; M.

et Thomas-Raquin, avocat de M.

VALERY : Frédéric FOURTOY Ministère public Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 09/07/2025 Vu l'article 452

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Thomas Andrieu Le secrétaire : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Thomas Andrieu Le secrétaire : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Thomas Andrieu Le secrétaire : Signé : M.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Thomas Andrieu Le secrétaire : Signé : M.

VALERY : Ph.

VALERY : Ph.

VALERY : Ph.

VALERY : A.

VALERY C : A A.

VALERY * : A.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Thomas Andrieu Le secrétaire : Signé : M.

Thomas I..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Catherine J..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Patricia K..., épouse L..., domiciliée [...] , 13°/ à M.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valéry DURY de la SCP DURY ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Thomas AUTRIC, Postulant, de la SELARL