le point le plus bas de la construction ; que le POS admet que la mesure soit prise entre le terrain naturel ou excavé ou remblayé et que la hauteur maximum ne peut excéder 8,50 mètres à l'égout du toit

cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article 1315 du Code civil, tirer de l'absence de preuve qu'au moment des faits Mlle Y... ne vivait pas habituellement sous le toit

leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les points A et B, et sa démolition consécutive, tant en ce qui concerne la semelle du bâtiment que le bâti et le dévers du toit

Bidim Géosynthétique, a, sur les instructions de Jacky X..., conducteur de travaux, procédé, à l'aide d'une pompe utilisée comme aspirateur, à l'enlèvement de granulés de polyester accumulés sur le toit

10 mai 2000, produit par le prévenu, que le bâtiment est habitable et habité depuis 1995 environ ; qu'en conséquence, si les travaux tels que prévus au permis de construire n'ont pas été terminés, le toit

intention de poursuivre la réparation de leur préjudice devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; "aux motifs qu'il est faux de prétendre que Joao Y... ne devait pas s'élever au-dessus du toit

à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 décembre 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché quelle était l'importance du toit

Y..., est tombé d'un toit ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, aux motifs que ses imprudences avaient été la cause déterminante

X... est fuyard puisque les traces d'humidité prennent naissance bien au-dessus de son toit ; qu'on voit nettement que M.

danger non pas le salarié, mais l'entreprise ; qu'en affirmant « qu'en visant le non-respect de la méthodologie du plan de retrait, l'employeur a nécessairement fait grief au salarié d'être monté sur le toit

diverses infligées à celle-ci n'ont pu être réalisées par Stéphane X... sur cette mineure âgée de 14 ans que dans un climat de contrainte physique et morale favorisé par le fait qu'elle résidait sous son toit

deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains et terrasse au deuxième étage ; - un toit

(ce qui était d'ailleurs mentionné dans l'acte de vente) ; que les époux X... ont détruit ce toit en tuiles et créé dans cet espace ainsi dégagé un garage maçonné avec un escalier extérieur menant sur

La SAS LE TOLIER ne s’y est pas présenté.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... et F..., anciens salariés de la société de Saint-Jean, repris par la société Le Toit Caladois après la mise en liquidation judiciaire de leur premier employeur,

alors : « 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que pour écarter l'existence du trouble anormal du voisinage subi par les époux [G] à raison de la surélévation du toit

involontaires ayant entraîné des incapacités totales de travail supérieures à trois mois pour deux personnes et inférieures ou égales à trois mois pour onze personnes, à la suite de l'effondrement du toit

la cour d'appel, qui a relevé qu'au 30 mai 1970, soit postérieurement (sic) à l'assignation de la SCI par la copropriété, il restait à habiller les façades, à mettre en marche l'ascenseur, à finir le toit

moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la suppression de la vue sur leur fonds résultant de la création d'une verrière à double pente sur le toit

a été fixée par référence au passage des véhicules de tourisme et utilitaires, et qu'aucun de ces véhicules n'égalant 2,07 mètres, le droit de passage ne peut être affecté par les 65 centimètres de toit