: 2025F02264 N• MINUTE : 2025F03117 7ème Chambre re PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL

Argentin, rapporteur public ; - et les observations de Me Touvier, représentant la commune d'Eybens. Considérant ce qui suit : 1.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Touria Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre

    Notably, the Government acknowledged a violation of Article 3 of the Convention in relation to applicants nos. 4, 5 and 7 (Mr Topuria, Mr   Revishvili and Mr Iamanidze) on account of

Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Rochard, représentant la société Eoliennes des Magnolias, - et les observations de

Au cours de l’audience publique tenue le mardi 25 novembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Delhaye, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Tovia-Vila, substituant Me Reix

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. La rapporteure, F.

né le 6 Septembre 1931 à LANGRES (52200) de nationalité française ... 66470 SAINTE MARIE LA MER représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL SALLES, avoués à la Cour assisté de la SCPA VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Madame Sylviane SANZ, Conseiller qui en ont délibéré.

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Annie RENOU, conseillère Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère qui en ont délibéré.

Christian TOULZA, Président Mme Christine DEZANDRE, Conseiller Mme Catherine A..., Vice-Présidente placée (désignée par ordonnance du 15/12/2005) qui en ont délibéré.

A B, représenté par Me Tovia Vila, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet

Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Madame Sylviane SANZ, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement

et/ou la Sarl VALDARAN et/oula Sarl JOSARC et/ou la SCEA LE CLOS DU CENGLE et/ou la Sarl AUVALIS et /ou la Sarl JIPAIBET et/ou la Sarl EROLIS et/ou la Sarl GORGUE-MADAME et/ou la Sarl VILLA

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Touvier, représentant la commune de Saint-Martin d'Hères. Une note en délibéré présentée par M.

E..., représentés par Me Tovia Vila, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Christian TOULZA, Président. -signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mademoiselle Colette ROBIN, Greffier, présent lors du prononcé.

La Cour était composée de : Mme Geneviève TOUVIER, Présidente Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Virginie BROT, Conseillère qui en ont délibéré.