doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux ou doivent être autorisés par un permis de construire ; qu'en l'espèce, lors de la réalisation de travaux entreprise après le dépôt d'une déclaration

permis de construire le 10 avril 1989, pendant la durée des travaux comme le prouvent les photos jointes au procès-verbal ; "que le prévenu ne saurait soutenir que les travaux effectués sur les combles

susvisés étaient étrangers à un permis de construire, une commune n'ayant pas à intervenir dans l'exécution de travaux incombant à un particulier ; que, toutefois, les travaux visés à la prévention n'ont

cours à la date de sa rédaction, ce document ne faisant état que de travaux réalisés et non de travaux en cours ; "et qu'enfin, les juges du fond ont laissé sans réponse le moyen du prévenu lui demandant

d'aménagement de l'Huveaune ni de l'arrêté préfectoral autorisant ces travaux; 2°/ que les travaux envisagés par le syndicat et décrits dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation des

l'accident dont a été victime le salarié après que ce trajet ait été interrompu, surtout lorsqu'à la suite de cette interruption, l'accident survient en dehors du temps normal du trajet ; qu'en l'espèce

des travaux depuis plus de 3 ans, invitant les juges du fond à constater que l'action publique était prescrite ; qu'en retenant qu'il résulte des photographies jointes au procès-verbal que les travaux

réglée de ces travaux, sollicitait le paiement de travaux supplémentaires autres que ceux convenus dans les deux écrits précédents, il lui appartenait de rapporter la preuve de son obligation en établissant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

a expressément constaté que les travaux prescrits par la commission de sécurité constituaient des travaux d'aménagement ou de modifications que l'avenant au bail du 10 novembre 1990 autorisait le preneur

, (Aix-en-Provence, 19 octobre 2017), rendu en référé, que, par un marché à forfait, la société civile immobilière Danita (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Ka, architecte, confié des travaux

divers travaux. 3.

prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met à la charge du preneur tous les travaux qui pourraient être exigés par le service de

par l'arrêté interruptif ordonnant la cessation immédiate des travaux de construction, les travaux relatifs aux façades faisant bien partie des travaux de construction soumis à autorisation ; " et

; que le panneau d'affichage porte mention du bénéficiaire des travaux : "Gaillard"; qu'il n'a pas méconnu avoir fait exécuter les travaux afin, notamment, d'améliorer son propre lot, après avoir

nouvelles fondations, ne sauraient être considérés comme de simples travaux de réfection d'un ouvrage endommagé, mais comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux

constatations qu'ont été effectués, non pas des travaux de reconstruction, mais des travaux de réparation, ce qui excluait que la chose ait été perdue, la cour a violé l'article 1788 du code civil par

Antoine-Paul C... et la SCI Traveler aux fins d'obtenir le remboursement des impôts fonciers échus de 1989 à 1998 ; que M.