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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd58014677423513
27 novembre 2002
prévenu à l'audience que si, sur les feuilles de paie des salariés, il a bien été opéré une retenue au titre des cotisations dues à la Mutuelle, les sommes correspondantes n'ont pas existé dans la trésorerie
61372696cd58014677426cbc
9 mars 2005
contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, d'une part, que le montant des avances de trésorerie
Chambre 1 Section 9
69d55f34cdc6046d47711475
7 avril 2026
Par conséquent la SAS TRESSOL sera déboutée de sa demande.
613726a1cd580146774272db
19 mai 2005
l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que Jean X... ne conteste pas, non plus, la matérialité de l'avance de trésorerie
civ1
61372350cd580146774082c7
6 juillet 1999
Bernard X..., demeurant 64230 Bougarber, 2 / de la société Tremco, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
soc
613723ffcd58014677410eee
12 mars 2003
Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot
comm
613723dfcd5801467740f42f
21 janvier 2003
avoir fixé la créance de la banque à la somme de 634 547, 73 francs, dont 87 799, 02 francs au titre du solde débiteur du compte courant de la société et celle de 324 000 francs au titre du compte de trésorerie
Chambre commerciale
66fce3e38d6ea26f688da785
1 octobre 2024
Tressol Auto de sa demande nouvelle expertise et de ses autres demandes, L'infirmant pour le surplus et ajoutant, Condamne la S.A.S. Tressol Auto à payer à la S.C.A.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300748
22 octobre 2020
V... faisait valoir devant les juges du fond que les treuils installés dans le bâtiment était « âgés de près de 20 ans et, de ce fait, devenus inopérants », que c'était « l'ensemble des équipement qui
613723facd58014677410b0b
26 février 2002
borner à dire que la créance était due en partie et que les époux Y... n'avaient pas de biens immobiliers libres d'hypothèques, sans caractériser le fait que la créance était due à l'égard de la trésorerie
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
avec les 3 042euros déjà versés à Elvira X... au titre de la transaction ède condamner la SA Tressol à payer la somme de 1000euros au titre de l'article 700 du NCPC ède condamner la SA Tressol aux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200236
18 février 2016
par Mme [M] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable de la trésorerie
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00392
15 juin 2022
La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00388
La société Parcoto fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00386
6079d3f09ba5988459c59d74
22 octobre 2002
Albert X... le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02088_20230227
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Trevole et la société par actions simplifiée (SAS) Trevole ont demandé au tribunal administratif
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00278
28 mai 2026
constitution d'une caution bancaire solidaire pour prononcer le sursis du paiement des sommes ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement contesté, procède à l'inscription du privilège du Trésor
édure suiviec/Thierry Z
613725d8cd58014677420f24
18 mai 1999
485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur les seuls intérêts civils, "constate que le Trésor
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
La SAS IPT Technologie, immatriculée au RCS de Rennes, a développé en 2017 un logiciel de comptabilité proposé sur leur site intitulé “iPaidThat”, puis en 2020 une version appelée “Tréso by iPaidThat”,
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