nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice du trésor

Moreteau frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / du comptable de la Trésorerie

, compte tenu des sommes provisionnelles dues au Trésor public et suite aux notifications de redressement, qu'en l'espèce, la société avait fait l'objet de notification de redressement de sommes avoisinant

accepter le règlement, l'ordre de versement ayant été réexpédié depuis août 1987, à la paierie générale de la rue Notre Dame des Victoires ; que, le 19 novembre 1987, Me Robert X..., huissier du Trésor

public d'un montant total de 2.863.807 francs, la Banque HERVET ne pouvait ignorer qu'elle leur permettait d'éteindre la créance du même montant au franc près du trésor public sur la société TWI et de

la procédure que la Cour ne pourra qu'adopter expressément, qu'elle ajoutera que l'intéressé n'a pas adressé les originaux des différents avis de réclamation, pièces qui avaient été adressées par le Trésor

des fonds collectés auprès de ses clients pour les reverser au Trésor ; qu'en statuant ainsi, cependant que M.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tressol, Tressol Auto et Tressol Pezenas par la société NDK

représentaient parfois la moitié du prix du véhicule, a été systématique ; que, d'ailleurs, pour une voiture, le prévenu a admis qu'il ne l'avait pas fait dédouaner en raison de difficultés de trésorerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2002), que la Trésorerie

et, pour 37 292 francs, sur des "comptes fonds particuliers" ouverts au nom de ceux-ci, ces placements lui permettant de percevoir une prime de 31 212,50 francs ; qu'à la suite d'un contrôle de la Trésorerie

X... avait signé l'accusé de réception de la lettre de notification de la décision de rejet de la Trésorerie générale de la Haute-Garonne, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré tardif en son recours

public du fait de la perception différée de l'impôt, dont le montant était resté dans le patrimoine des contribuables et dont sa propre trésorerie n'avait pu bénéficier jusqu'à la rectification et le

"a tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver le trésor" révèle, tout au plus, la curiosité et l'opiniâtreté de l'intéressée ; que ces propos ne comportent aucune indication, ni insinuation sur ce qui se

la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France trésorerie

[S] a, en sa qualité de dirigeant de la Société investissement immobilier européen (la société SIIE), filiale de la société Europe Asset AG, et sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie

[V] a, en sa qualité de dirigeant de la Société investissement immobilier européen (la société SIIE), filiale de la société Europe Asset AG, et sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie

Direct Service a annoncé le déroulement d'une loterie publicitaire par l'envoi d'un document intitulé "notification officielle", adressé à chaque destinataire sous une enveloppe à en-tête de la "Trésorerie

par les sociétés d'exploitation devront vraisemblablement intervenir", retient qu' il a toujours été précisé que la trésorerie excédentaire de la société HDC Invest ne serait pas utilisée pour acquitter

Sud Armatures, Centre Armatures, Vendée Armatures, dont il était président-directeur général et des sociétés Provence Armatures et Garage JMC dont il était gérant et l'a condamné à payer à la société Trefil