société Vrignaud et Biron fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir qualifier les panneaux litigieux de dispositifs et à voir annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier

Y... ; que le trésorier a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la procédure de saisie-vente et de l'avoir condamné

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du trésorier principal d'Auxerre, domicilié en ses bureaux

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

septembre 1990, par l'Institut Gustave Roussy (IGR) en qualité de secrétaire général adjoint ; que, par délibération du 11 décembre 1992, le conseil d'administration de l'institut l'a nommée au poste de trésorier

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Sceaux a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 29 janvier 1998), de rejeter sa demande d'annulation

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les

Y..., 3 / du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris, pris en qualité de comptable de l'Etat, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce dans un premier temps que la salariée a remis la comptabilité au trésorier

X... à payer à la société Castel la somme de 4 281 560 francs ; qu'après mise en demeure du 30 avril 1997, le trésorier principal de Nantes II Crébillon (le trésorier principal) a refusé de procéder au

recevable ; que saisi par le président de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'avis à tiers détenteur délivré, le 15 avril 2004, par le trésorier

1981 un excédent de salaire de 49 000 francs qui ne peut être assimilé à des prêts ou avances qui lui auraient été consentis, par des chèques libellés par lui-même à son ordre, puis signés par le trésorier

par Mme Anny-Paule X... née Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 5 février 1991, 24 juin 1992 et 7 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du trésorier

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tressol, Tressol Auto et Tressol Pezenas par la société NDK

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garraud ayant été mise en redressement judiciaire le 31 janvier 2002, Mme X... étant désignée représentant des créanciers, le trésorier

X... a fait donation, à titre de partage anticipé, de biens immobiliers à deux de ses enfants, qui les ont vendus ; qu'estimant que ces actes avaient été effectués en fraude de ses droits, le trésorier

épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit du Trésor public, représenté par le trésorier

. à désigner nommément la partie civile pour s'être attribuée abusivement une subvention, les parties s'étant opposées en 2007 sur l'attribution d'un voyage à N... dont le prévenu, qui était alors trésorier

X... n'aurait été nommé trésorier de Port-Louis, à la suite d'une rectification, que le 7 janvier 1997 malgré son installation à ce poste le 31 décembre 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait