B... porté sur la promesse de vente des mentions mensongères; qu'il a ainsi altéré frauduleusement la vérité; que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice;

X..., a notamment déclaré irrecevable la demande de mise en vente au motif qu'elle n'avait pas été formée dans les formes de la requête prévue par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 ; Attendu

la société Béton chantiers Nice que sur le pourvoi incident et provoqué de la société CGU courtage, venant aux droits de la société General accidents et le pourvoi incident de la société La Rose des vents

Par un jugement du 12 mars 2021, un juge de l'exécution a constaté que la banque poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agissait en vertu d'un titre exécutoire, a débouté la SCI de

La commune de [Localité 13] ayant envisagé une modification du plan local d'urbanisme défavorable au projet, les bénéficiaires n'ont pas procédé au versement des 50 000 euros. 4.

" établi par espèces, ce bon vent représentant la pièce de base de l'administration et de l'exploitation et servant de référence au règlement ; il doit être rédigé avec le plus grand soin" ; que, servant

; Mais attendu, d'une part, que, la SCI n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Immobilière du moulin vert aurait méconnu le principe en vertu duquel nul ne peut se contredire

de loyers, de verser à la société Centrest la totalité des loyers échus entre le 10 septembre 1993 et le 21 novembre 1996 ; Attendu que le liquidateur et la société Rivex font grief à l'arrêt d'avoir

toutes nouvelles pièces qui lui paraissent nécessaires d'après les développements donnés à l'audience, utiles à la manifestation de la vérité ; que s'il peut se procurer à l'avance, en vue de les verser

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

Les deux actes stipulaient, comme condition déterminante et essentielle de l'engagement du prêteur de délivrer la garantie, que figure dans les contrats de vente, l'obligation pour l'acquéreur de verser

O...] à verser au CIF la somme de 26 000 euros en complément du prix de vente, ces derniers n'ayant pas justifié du paiement des frais de poursuites taxés et ayant été déboutés de leur contestation de

X... à l'agence ILL Immobilier stipulait que l'acquéreur devrait effectuer un versement de 10 % du montant du prix de vente entre les mains du notaire séquestre, à l'appui de toute offre d'acquisition

civilement ; " aux motifs que, s'agissant du tableau de Valdes Leal, " il est incontestable que François X..., qui s'est comporté en propriétaire, a entendu dissimuler le plus longtemps possible la vente

sexuelles et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations dont le prévenu ne s'est pas départi pendant toute la procédure, de très nombreux éléments convergent vers

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "que la promesse synallagmatique de vente vaut vente; qu'en l'espèce, le prix de vente ayant été fixé à 350

des cotisations, leur véracité ne peut être mise en cause par la seule constatation que ce versement n'a pas été effectué ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'a en rien démontré l'altération frauduleuse

du 17 juin 1981, quatre versements au profit de la SCI La Montagne d'un montant total de 172 697 francs à la caisse ; qu'en se référant au seul acte notarié pour refuser de tenir compte de ces versements

de couleur naturelle tenant un verre transparent laissant apparaître le fond de l'étiquette ; qu'elle a constaté que le produit Soleil Citron comportait uniquement trois de ces éléments, la couleur verte