Elles doivent alors être adressées après visa du directeur de l'organisme ou d'un agent ayant reçu délégation expresse à cet effet.

discuter, ne saurait se plaindre de ne pas en avoir reçu communication à l'avance ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de visa

requalification, de transmission de pièces et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le magistrat instructeur en date du 16 septembre 1998, notifiée aux parties le même jour ; que les visas

reçu dans ses attributions le pouvoir de demander une enquête en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en sorte qu'en ordonnant des mesures de perquisition et de saisies au visa

l'incident du 29 avril 1996, par des tiers, ils avaient été médicalement constatés ; qu'il ressortait du certificat médical du 29 avril 1996 que la jeune fille présentait à l'examen une contusion au visage

selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001) que par un précédent arrêt, la cour d'appel statuant sur le litige opposant la société Metropolitan films export (la société Metropolitan) à la société Visa

.. et la tôle protégeant Mme Z... mesure 2,70 mètres ; que d'après la position des deux parties et la distance les séparant, il était matériellement impossible à X... d'atteindre son assaillante au visage

juge d'instruction était irrégulière ensemble la procédure subséquente ; "alors que le réquisitoire introductif doit viser avec précision les pièces jointes de l'enquête préliminaire ; que si pareil visa

commis courant octobre 1997 et le 30 de ce mois en visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et ce relativement aux mêmes écrits incriminés ; que ce faisant, force est de constater un visa

faute la privant de son droit au remboursement du capital prêté et, en conséquence, de rejeter sa demande de remboursement du capital emprunté avec intérêts au taux légal, alors « que l'apposition du visa

litige relatif à la mise en cause du régime de la taxe sur la valeur ajoutée et l'assujettissement corrélatif de l'opération immobilière aux droits d'enregistrement, la société Victor Hugo a contesté le visa

du 14 juin 1983 et de la délibération du 5 novembre 1991, est un statut de fonction publique ; que le docteur X..., nommé praticien adjoint par arrêté du 3 octobre 1991 de l'exécutif du territoire au visa

informant le contribuable d'une modification des rehaussements ; qu'il n'est exigé aucune autre mention à peine de nullité ; qu'en subordonnant la régularité des avis critiqués à la pertinence du visa

Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale ne pouvait refuser sa réinscription alors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une sanction

délai d'un mois pour se libérer sans que soit spécifiée, au cas particulier, la date exacte à laquelle il doit se libérer dans les circonstances concrètes de l'espèce ; qu'en se satisfaisant du seul visa

a déclaré Pascal Z..., victime des agissements de Saïd Y..., irrecevable en ses demandes d'indemnisation ; " aux motifs qu'au vu des pièces versées aux débats et des conclusions ne revêtant pas le visa

cassation, pris de la violation des articles 376 et 231 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucun visa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et le seul visa des documents de la cause sans analyse détaillée

l'EPIC font grief à l'arrêt d'écarter leur requête en omission de statuer, alors : « 1°/ qu'à défaut de procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction du second degré doit statuer au visa

l'argumentation des parties civiles il est invraisemblable d'estimer que Carole Y... aurait dû faire du film qu'elle diffuse une analyse différente de celle de la commission lui ayant attribué ledit visa